Alors que l’entrée en vigueur partielle du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est prévue pour le 2 août 2025, une coalition de grandes entreprises européennes et internationales monte au front pour en retarder l’application. À l’origine de cette offensive inédite, une centaine d’acteurs majeurs du secteur — parmi lesquels Airbus, Renault, Philips, BNP Paribas, Mistral AI, mais aussi Google, Meta ou Microsoft — dénoncent un cadre flou, une précipitation politique, et des contraintes techniques jugées « inapplicables à court terme ».
Une demande officielle de report de deux ans
Dans une lettre ouverte transmise à la Commission européenne, ces entreprises demandent un moratoire de deux ans sur l’application des règles les plus contraignantes du texte, en particulier celles qui concernent les modèles d’IA dits « généraux » ou « fondamentaux », comme les modèles de langage ou multimodaux utilisés dans les chatbots, assistants, moteurs de recommandation ou copilotes d’entreprise.
Selon elles, le cadre réglementaire n’est pas encore suffisamment défini pour garantir une mise en conformité raisonnable dans les temps. Elles invoquent notamment :
- L’absence de Code de conduite opérationnel, promis par la Commission mais toujours en cours d’élaboration,
- Des coûts de mise en conformité massifs, notamment pour les PME et les start-ups,
- Un risque d’entraver l’innovation européenne dans un contexte de compétition mondiale accrue avec les États-Unis et la Chine.
Des entreprises européennes à la manœuvre
L’un des aspects frappants de cette initiative est qu’elle ne vient pas uniquement des GAFAM. Bien au contraire : ce sont des fleurons de l’industrie et de la technologie européenne qui figurent en tête de liste, comme Airbus, Renault, Siemens, Bosch, mais aussi les jeunes pépites françaises comme Mistral AI, Poolside, ou l’allemande Aleph Alpha.
Ces entreprises partagent une crainte commune : que l’Europe ne se tire une balle dans le pied en instaurant des obligations si rigoureuses qu’elles décourageraient le développement de solutions d’IA locales.
« Nous soutenons une régulation responsable, mais pas une régulation punitive, qui freine notre capacité à innover. » – déclare un porte-parole d’une start-up française signataire.
Un calendrier jugé irréaliste
Le texte de l’AI Act, adopté par le Parlement européen en juin 2024, prévoit une entrée en vigueur par étapes. Dès août 2025, certaines obligations techniques s’appliqueront déjà aux fournisseurs de modèles d’IA généralistes :
- transparence sur les jeux de données d’entraînement,
- documentation des biais et risques,
- enregistrement public des modèles,
- surveillance des incidents liés à l’IA.
Problème : selon les industriels, aucun cadre technique ni guide de mise en œuvre ne permet actuellement de respecter ces règles de manière fiable. Les textes secondaires, comme les actes délégués, sont encore en cours de rédaction, et le fameux « code de bonnes pratiques » évoqué par la Commission européenne ne devrait pas voir le jour avant la fin de l’année 2025, soit bien après la date limite d’entrée en vigueur initiale.
La Commission européenne garde le cap
Face à cette pression croissante, la Commission européenne reste prudente. Elle reconnaît le besoin de « clarification » et de « période de transition » pour les entreprises, mais refuse pour l’instant tout report officiel. Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a affirmé que l’Europe devait conserver son avance sur la régulation de l’IA pour défendre un modèle éthique, transparent et centré sur les droits fondamentaux.
« Ce n’est pas en repoussant les règles que l’on favorisera la compétitivité européenne. C’est en encadrant de manière cohérente et responsable. »
Le texte prévoit d’ailleurs des flexibilités, comme des dérogations temporaires, des aides à la conformité pour les PME, ou encore des centres de test (AI Sandboxes) pour expérimenter les solutions dans un cadre sécurisé.
Une Europe technologique divisée
Cette offensive révèle aussi une fracture croissante au sein même de l’écosystème technologique européen. D’un côté, des entreprises industrielles et technologiques réclament une pause pour éviter de « brider la compétitivité européenne ». De l’autre, des associations citoyennes, chercheurs et experts plaident pour ne pas céder à la pression du lobbying industriel, jugeant le texte déjà affaibli par rapport à sa version initiale.
Des ONG comme Algorithm Watch ou Access Now dénoncent une tentative de « vidange du texte » avant son application réelle, et s’inquiètent des conséquences si l’Europe cède à la pression des lobbys économiques.
Les risques d’un report
Un report du texte entraînerait plusieurs risques :
- Un vide juridique, où les abus liés à l’IA ne seraient pas encadrés,
- Une perte de crédibilité de l’Europe comme pionnière de la régulation technologique,
- Une fragmentation réglementaire, certains États membres pouvant décider d’avancer seuls,
- Un désavantage pour les start-ups, qui ont déjà investi pour se mettre en conformité, alors que les grandes entreprises repousseraient l’échéance.
Vers une issue politique incertaine
Alors que les élections européennes de 2024 ont révélé une polarisation accrue sur les questions technologiques, la gestion du calendrier du AI Act devient un test pour la nouvelle législature européenne. Bruxelles pourrait être tentée de offrir un délai partiel, par exemple en repoussant l’entrée en vigueur des règles les plus complexes, tout en maintenant celles liées à la transparence minimale et à la gestion des risques.
Conclusion : réguler, mais à quel prix ?
Le bras de fer entre les entreprises et la Commission européenne autour de l’AI Act illustre l’un des grands dilemmes du XXIe siècle : comment réguler une technologie puissante sans l’étouffer ?
Alors que l’intelligence artificielle devient un levier économique stratégique, l’Europe cherche un équilibre entre protection des citoyens et soutien à l’innovation. Ce débat autour du calendrier du AI Act n’est sans doute que le premier d’une longue série de confrontations entre législateurs et industriels.
