Une victoire politique majeure pour les États-Unis, un recul historique pour la coopération fiscale internationale
Contexte : l’accord mondial sur la taxation des multinationales
En 2021, sous l’égide de l’OCDE et du G20, 136 pays avaient signé un accord historique visant à réformer la fiscalité internationale des grandes entreprises. L’objectif était double :
- Introduire une taxe minimale de 15 % sur les bénéfices des multinationales, afin de lutter contre l’évasion fiscale (Pilier 2).
- Réattribuer une partie des droits d’imposition aux pays où les entreprises réalisent leurs revenus, même sans présence physique locale (Pilier 1).
L’accord visait notamment les grandes entreprises du numérique, souvent accusées de déplacer artificiellement leurs profits vers des paradis fiscaux. Il était présenté comme une avancée sans précédent vers une fiscalité plus équitable et plus transparente à l’échelle mondiale.
Le revirement américain sous Trump
Avec le retour de Donald Trump à la présidence en janvier 2025, les États-Unis ont radicalement changé de cap. Le 1er février, un décret présidentiel a annulé la participation américaine à l’accord de l’OCDE. Dans une déclaration au Trésor, le président Trump a affirmé que l’accord constituait « une menace directe à la souveraineté fiscale américaine » et a exigé des mesures de rétorsion contre les pays qui appliqueraient la taxation minimale à des entreprises américaines.
Parallèlement, le Congrès à majorité républicaine a introduit une clause dite de « représailles fiscales » : la Section 899, qui menaçait de doubler l’impôt sur les sociétés étrangères opérant aux États-Unis si leurs pays d’origine taxaient des entreprises américaines à un taux supérieur à celui prévu par la législation américaine.
Le G7 cède à la pression : l’accord du 28 juin 2025
Face à ces menaces, les pays du G7 — Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Canada, Japon et États-Unis — ont entamé des négociations tendues. Le 28 juin 2025, un compromis a été trouvé, qui consacre une exemption de fait des entreprises américaines vis-à-vis du Pilier 2 de l’accord mondial.
Ce compromis repose sur un modèle dit « side-by-side » qui autorise :
- Les États-Unis à conserver leur propre système de taxation minimale (GILTI), avec un taux effectif d’environ 10 %, inférieur au seuil de 15 % de l’OCDE.
- Les pays du G7 à ne pas appliquer de surtaxe complémentaire aux entreprises américaines, même si ces dernières ne paient pas les 15 % requis dans leur pays de siège.
- L’engagement américain à retirer la Section 899, évitant ainsi une guerre fiscale ouverte avec les partenaires européens.
Analyse des conséquences économiques
Pour les États-Unis : ce compromis représente une victoire géopolitique majeure. En exemptant ses multinationales de la surtaxe mondiale, l’administration Trump permet à ses géants économiques (Google, Amazon, Apple, Meta, etc.) de maintenir un avantage fiscal compétitif.
Pour l’Europe : certains gouvernements — notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni — ont justifié cet accord comme un « moindre mal », permettant de protéger leurs propres entreprises de représailles fiscales. Toutefois, cela revient à créer une distorsion structurelle dans la fiscalité internationale, au détriment de l’égalité entre entreprises.
Pour les pays en développement : ce compromis est une mauvaise nouvelle. Ces États espéraient obtenir une plus grande part de l’imposition sur les bénéfices des multinationales opérant dans leurs territoires. L’exemption américaine risque de fragiliser leurs recettes fiscales.
Une atteinte au principe d’équité fiscale
Plusieurs organisations de la société civile, dont Tax Justice Network et Oxfam, ont dénoncé une « capitulation face au chantage américain ». Le lauréat du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz a estimé que cette exemption « vide l’accord de sa substance en exonérant les entreprises qui devaient être les premières ciblées ».
Même au sein de l’OCDE, des voix s’élèvent pour souligner que l’accord, initialement conçu pour mettre fin à la concurrence fiscale agressive entre États, se transforme désormais en un dispositif à deux vitesses.
Vers une fragmentation du système fiscal mondial
Avec cette exemption, plusieurs scénarios deviennent probables :
- Des pays pourraient décider d’adopter leurs propres surtaxes nationales, hors du cadre de l’OCDE, ce qui pourrait entraîner une multiplication des conflits fiscaux bilatéraux.
- D’autres nations, notamment en Asie ou en Amérique latine, pourraient retarder ou abandonner leur participation à l’accord mondial, estimant qu’il est devenu déséquilibré.
- L’Union européenne, quant à elle, pourrait revoir ses règles internes (notamment l’Undertaxed Profits Rule) pour ne pas s’exposer à de nouvelles tensions avec les États-Unis.
Une victoire tactique, un affaiblissement stratégique
Sur le court terme, l’exemption américaine protège les intérêts économiques de ses géants industriels et technologiques. Sur le long terme, elle fragilise l’architecture d’une gouvernance fiscale internationale qui avait mis plus de dix ans à se dessiner.
Ce recul rappelle que dans le domaine fiscal, comme ailleurs, le multilatéralisme reste tributaire de la volonté politique des grandes puissances. Et quand les États-Unis se retirent, l’équilibre mondial vacille.
